132.020
CEDA
CH-NE
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Art. 12 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Attributions
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 2 Organes A. Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers B. Secrétariat de la Conférence C. Commission concordataire D. Commission consultative
Art. 12 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Attributions
1 La commission consultative a pour tâches
a) de procéder aux études demandées par la Conférence ou son secrétaire ;
b) de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire du secrétaire de celleci, ou à la commission concordataire, par l’intermédiaire du président de celle-ci ou de son représentant, toutes les propositions qu’elle juge opportunes.
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1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 1 Champ d’application
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