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132.020 CEDA CH-NE

Art. premier Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 1 Champ d’application
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Art. premier Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996

L’exécution de la détention administrative ordonnée en vertu de la législation fédérale sur les étrangers est régie par le présent concordat

b) si elle a lieu dans un établissement concordataire.

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