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Art. 9 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996 - Mineurs

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 2 Renvoi et expulsion
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Art. 9 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996 · Mineurs

Les dispositions du présent chapitre concernant la mise en détention ne sont pas applicables aux mineurs.

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