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Art. 6 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996 - Commission consultative

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE PREMIER Autorités compétentes
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Art. 6 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996 · Commission consultative

La commission consultative concernant les requérants d'asile est consultée sur les questions de principe relatives à l'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers.

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