Art. 4 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996 - Tribunal des mesures de contrainte

[7] 1 Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour

a) autoriser l'autorité compétente à prolonger la détention de six mois au maximum (art. 13b, al. 2, LSEE);

b) examiner la légalité et l'adéquation de la détention (art. 13c, al. 2 et 3, LSEE);

c) se prononcer sur une demande de levée de détention (art. 13c, al. 4, LSEE);

d) ordonner la levée de la détention si la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté (art. 13c, al. 5, lettre c , LSEE);

e) ordonner la perquisition d'un appartement ou d'autres locaux (art. 14, al. 4, LSEE).

2. Sa compétence s'étend aux décisions ultérieures à prendre dans la même cause.

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