Art. 24A Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996

[22] 1 La demande d'indemnité est soumise aux dispositions des articles 11 et 21, alinéa 1, de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité), du 26 juin 1989 [23] , concernant la procédure et la compétence.

2. Elle doit être adressée par écrit au département compétent dans les six mois à compter de l'entrée en force de la décision jugeant la détention injustifiée, sous peine de péremption.

3. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [24] , concernant l'action de droit administratif sont applicables pour le surplus.