Art. 24 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996 - Indemnité pour détention injustifiée

[21] 1 Lorsque le Tribunal des mesures de contrainte ou l'autorité de recours juge la détention injustifiée, l'étranger peut demander une indemnité pour le préjudice que lui a causé sa détention.

2. Le contenu de l'alinéa 1 du présent article ainsi que de l'article 24a doit figurer in extenso au pied de la décision.