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Art. 23 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996 - Frais d'assistance et de rapatriement

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 4 Frais et indemnité
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Art. 23 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996 · Frais d'assistance et de rapatriement

1 L'Etat avance les frais d'assistance et de rapatriement des étrangers occupés sans autorisation et qui sont renvoyés ou expulsés.

2. Les dépenses entraînées par l'exécution de cette disposition sont mises à la charge de l'employeur.

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