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Art. 20 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 3 Procédure
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Art. 20 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996

[19] 1 Les décisions du Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

2. Le recours doit être sommairement motivé.

3. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

4. Le Tribunal cantonal doit juger au plus vite de la légalité et de l'adéquation de la détention.

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