Art. 19 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996 - Recours

[18] 1 Les décisions de l'autorité compétente peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal.

2. Toutefois, les décisions de mise en détention administrative et de son maintien ne sont pas sujettes à recours.

3. Les recours contre les décisions d'assignation d'un lieu de résidence et d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée n'ont pas d'effet suspensif (art. 13e, al. 3, LSEE).