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Art. 18 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996 - Procédure

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 3 Procédure
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Art. 18 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996 · Procédure

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la procédure est réglée par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [17] .

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