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Art. 16 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996 - Décisions du Tribunal des mesures de contrainte

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 2 Renvoi et expulsion
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Art. 16 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996 · Décisions du Tribunal des mesures de contrainte

[15] 1 Les décisions du Tribunal des mesures de contrainte sont notifiées par écrit à l'étranger.

2. La personne désignée par ce dernier et se trouvant en Suisse ainsi que le mandataire en sont informés.

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