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132.02 EGANAGLILSEEANAG CH-NE

Art. 11 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 2 Renvoi et expulsion
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Art. 11 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996

[11] 1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue au terme d'une procédure orale

a) au plus tard dans les 72 heures après la mise en détention sur la légalité et l'adéquation de la détention (art. 13c, al. 2, LSEE);

b) dans un délai de huit jours ouvrables sur la demande de levée de la détention (art. 13c, al. 4, LSEE).

2. Si l'étranger a un mandataire, celui-ci est avisé du lieu et de l'heure de l'audience.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2005.296 · ne (art.11 al.1 litt.a LILSEE)
Appeal Regarding Unlawful Detention After Statutory Review Deadline
The appeal was partially admitted because the decision on the legality of detention was rendered after the 72-hour deadline stipulated by this article.