132.01
RHRCH
CH-NE
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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010 - Compétences
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre premier Harmonisation des registres - Section 2: numéro AVS
Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010 · Compétences
Conformément aux dispositions en la matière, le STAT
a) annonce, collectivement pour tous les services du canton qui tiennent les registres prévus par la LHR, l'utilisation systématique du numéro d'assuré AVS à la Centrale de compensation qui en publie la liste sur son site Internet;
b) s'assure que les services communaux du contrôle des habitants (désigné ci-après: le service communal) obtiennent par le biais du SIEN les numéros d'assuré AVS, lors de sa première attribution globale.
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