132.01
RHRCH
CH-NE
CH-NE
Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre premier Harmonisation des registres - Section première: autorités compétentes
Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010
1 Les communes fournissent au Système d'information du Territoire Neuchâtelois (SITN) la nomenclature des rues et adresses situées sur leur territoire et doivent l'appliquer.
2. Le SITN gère le référentiel cantonal des rues et adresse et le met à disposition au travers de son guichet cartographique.
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Département
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