Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010

Tant qu'il n'existe pas de registre cantonal des bâtiments et des logements, les communes doivent utiliser le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) pour saisir, sous forme informatique, les bâtiments et logements se trouvant sur leur territoire, ainsi que pour la réalisation de la statistique de la construction exigée par l'Office fédéral de la statistique (OFS).