Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010 - Communes

1 Les communes tiennent, sous forme électronique, le registre des habitants et celui des électeurs.

2. Elles s'assurent que les personnes vivant dans les ménages collectifs (art. 2, let. a bis OHR) sont inscrites dans le registre des habitants et, le cas échéant, dans celui des électeurs.