Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010 - Emoluments

1 Il est perçu les émoluments suivants par adulte

a) délivrance d'une attestation de domicile lors d’arrivée, de changement de données ou sur demande............................................................................... Fr. 10.—

b) délivrance et renouvellement d'une attestation de séjour.......... Fr. 10 . —

c) délivrance et renouvellement d'une déclaration de domicilie Fr. 10.—

d) duplicata et autres attestations .................................................. Fr. 10.—

e) délivrance d'une attestation de domicile et de vie ..................... Fr. 10.—

f) délivrance d'une attestation de départ ....................................... Fr. 10.—

2. Les renseignements donnés, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à un émolument compris entre 10 et 200 francs, en fonction du temps consacré; la gratuité peut être accordée pour des utilisations non commerciales.

3. Les émoluments sont perçus et encaissés par les personnes préposées au contrôle des habitants; ils restent acquis à la commune .

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