Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010 - Déclaration de départ

1 La déclaration de départ contient les informations suivantes

c) en cas de décès: la date.

2. Lors d'une déclaration de départ, (art. 50 LHRCH), les données recueillies peuvent être communiquées par la personne préposée au contrôle des habitants à d'autres services ou entités ayant besoins de celles-ci dans l'accomplissement de leurs tâches.