132.01
RHRCH
CH-NE
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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010 - Séjour particulier
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 2 Contrôle des habitants - Section 2: contrôle des habitants
Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010 · Séjour particulier
La déclaration de séjour (art. 47 LHRCH) est applicable, par analogie, aux personnes en séjour dans un ménage collectif (art. 2, al. a bis OHR), ainsi qu'aux personnes ("globe-trotter") dont le dernier domicile est dans la commune et qui, ne s'étant pas créées un nouveau domicile, ni en Suisse, ni à l'étranger (art. 24, al. 1 CC), sont inscrites sous la rubrique "ménage administratif".
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