Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010 - Service et office

[5] 1 Le DSDC exerce ses tâches par l'intermédiaire du service cantonal de la population [6] .

2. Outre les attributions qui sont conférées par la loi et le DSDC, le service cantonal de la population

a) veille à ce que les dispositions sur le contrôle des habitants soient appliquées de façon uniforme par les personnes préposées au contrôle des habitants;

b) conseille et informe les personnes préposées au contrôle des habitants;

c) élabore les directives nécessaires et les fait appliquer;

d) établit, après consultation des personnes préposées au contrôle des habitants, les formulaires-type concernant, notamment, l'attestation de domicile, l'attestation de séjour et la déclaration de domicile;

e) assure la formation des personnes préposées au contrôle des habitants et de leurs suppléants.

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