132.01
RHRCH
CH-NE
CH-NE
Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre premier Harmonisation des registres - Section 4: mise à disposition et utilisation des données
Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010
La personne préposée au contrôle des habitants communique d'office, sous forme cryptée et par voie électronique, par le biais du réseau cantonal et de la plate-forme fédérale informatique sécurisés, les arrivées et les départs intercantonaux ou intercommunaux, respectivement aux communes de provenance et de destination.
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Département
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