Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010 - Transmission des données

1 Les données qui permettent l'attribution et l'introduction du numéro de logement doivent être transmises, au service communal, sous une forme permettant un traitement informatique.

2. En principe, le service communal gère les contacts avec les fournisseurs de données (propriétaires, gérances, locataires).

3. En cas de besoin, le STAT peut proposer un format, un jour de référence et des modalités de transmission des données.