Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010 - Logement

1 Chaque logement doit pouvoir être aisément identifié sans équivoque.

2. A cette fin et en cas de nécessité, l'accès au logement doit être assuré.

3. Dans les bâtiments complexes, les communes peuvent choisir de numéroter physiquement les logements.