132.01
RHRCH
CH-NE
CH-NE
Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre premier Harmonisation des registres - Section 2: numéro AVS
Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (RHRCH), du 2 juin 2010
Les communes sont responsables de la mise à jour des numéros d'assurés AVS, au même titre que les autres informations de son registre des habitants.
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