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Art. 7 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Département

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 2 Harmonisation des registres - Section 1: Organisation
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Art. 7 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 · Département

1 Le département compétent en matière d'harmonisation des registres veille à la bonne exécution de celle-ci.

2. Il peut émettre des directives.

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