Art. 6 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'harmonisation des registres.

2. Il arrête les dispositions d'exécution.

3. Il désigne

a) le ou les départements compétents en matière d'harmonisation des registres (abrégé dans le présent chapitre: le département);

b) le service chargé de coordonner et d'appliquer les mesures d'harmonisation et de procéder aux contrôles de qualité s'y rapportant (abrégé dans le présent chapitre: le service).

4. Il définit

a) les registres qui sont tenus sous forme électronique;

b) les prestations qui, dans le cadre de la présente loi, sont offertes aux utilisateurs du guichet sécurisé unique.

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