Art. 59 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Dispositions transitoires

Celui qui a accompli les obligations que lui imposait la loi sur le contrôle des habitants, du 3 février 1998, est réputé avoir satisfait aux obligations de la présente loi jusqu’à ce que se produise un fait qui, aux termes de cette dernière, l’oblige à une nouvelle annonce.