Art. 56 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Principe

1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d’exécution sont punies d’une amende d’un montant maximal de 10.000 francs.

2. La tentative et la complicité sont punissables.

3. L’application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale et cantonale demeure réservée.