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Art. 55B Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Maître de fichier

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 3A Base de données des personnes (BDP) cantonale [10]
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Art. 55B Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 · Maître de fichier

[12] Le service chargé du contrôle des habitants a qualité de maître du fichier au sens de la législation sur la protection des données et la transparence.

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