Art. 55 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Mise à jour

1 Toute personne domiciliée ou en séjour dans la commune est tenue, sur requête de la personne préposée au contrôle des habitants, de lui fournir gratuitement des renseignements permettant de compléter ou de corriger les informations la concernant, susceptibles de figurer dans le registre.

2. La mise à jour du registre peut également se faire sur la base de données provenant d’autres registres administratifs ou d’autres enquêtes officielles.