Art. 54 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Contenu

Outre le contenu minimum imposé par le droit fédéral, le Conseil d’Etat peut prescrire que le registre contienne, en plus des renseignements figurant dans la déclaration d’arrivée et dans la déclaration de départ, des éléments d’ordre technique nécessaires à sa gestion et à la transmission de données aux services de l’administration cantonale.