Art. 52 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Exécution par substitution

Lorsqu'une décision concernant le domicile est devenue définitive et exécutoire, la personne préposée au contrôle des habitants peut, en lieu et place de la personne concernée et aux frais de cette dernière, procéder

a) à l'inscription s'il est en possession des éléments nécessaires par avis de départ de l'ancienne commune de domicile;

b) à la radiation et, s'il connaît la nouvelle commune de domicile, envoyer à cette dernière les documents qu'il détenait.