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Art. 5 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Emoluments

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 5 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 · Emoluments

Les actes administratifs nécessités par l’exécution de la présente loi donnent lieu à la perception d’émoluments, selon le tarif arrêté par le Conseil d’Etat.

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