Art. 46 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009

1 La personne qui établit son domicile dans une commune reçoit une attestation de domicile, valable au jour où elle est délivrée; une seule attestation, mentionnant les personnes qui font ménage commun, peut être établie pour les familles ou les partenaires enregistrés.

2. La personne qui déclare un séjour dans une commune reçoit une attestation de séjour qui est délivrée pour la durée d’une année; elle peut être renouvelée.