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Art. 41 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 3 Contrôle des habitants - Section 2: Déclarations obligatoires
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Art. 41 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009

1 La déclaration est faite au service communal.

2. Sous réserve des prestations offertes aux utilisateurs du guichet sécurisé unique et de l’article 42, les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement pour déclarer leur arrivée, à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par la personne préposée au contrôle des habitants.

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