132.0
GHRPRLHRCH
CH-NE
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Art. 40 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 3 Contrôle des habitants - Section 2: Déclarations obligatoires
Art. 40 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009
La déclaration doit avoir lieu dans les quatorze jours qui suivent le changement de domicile ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera trois mois (art. 4).