Art. 4 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Séjour

Est en séjour dans une commune, la personne qui y réside dans un but particulier, sans intention d’y vivre durablement, mais pour une durée d’au moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment en vue d’y fréquenter les écoles ou d’y être placée dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention.