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Art. 38 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Voie de recours

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 3 Contrôle des habitants - Section 1: Organisation
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Art. 38 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 · Voie de recours

[8] Les décisions de la personne préposée au contrôle des habitants et du service cantonal compétent sont susceptibles d’un recours au département compétent, celles de ce dernier au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.

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