132.0
GHRPRLHRCH
CH-NE
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Art. 35 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Service
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 3 Contrôle des habitants - Section 1: Organisation
Art. 35 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 · Service
Le service chargé du contrôle des habitants a les attributions suivantes
a) il exerce la surveillance des personnes préposées au contrôle des habitants et veille à assurer leur formation;
b) il exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre autorité.