Art. 33 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur le contrôle des habitants.

2. Il arrête les dispositions d'exécution.

3. Il désigne

a) le département compétent en matière de contrôle des habitants (désigné dans le présent chapitre: le département);

b) le service chargé de l'exécution des dispositions en matière de contrôle des habitants (désigné dans le présent chapitre: le service).

4. Il ratifie la nomination au niveau communal de la personne préposée au contrôle des habitants et de son suppléant ou de sa suppléante.

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