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Art. 29 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 2 Harmonisation des registres - Section 4: Mise à disposition et utilisation des données
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Art. 29 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009

1 La communication à des tiers de données relatives à une personne déterminée est régie par la législation cantonale sur la protection des données.

2. Les renseignements sont fournis d’après les registres, sans garantie, et leur inexactitude éventuelle n’entraîne aucune responsabilité de la part de l’Etat ou des communes.

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