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Art. 25 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Nouveaux bâtiments

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 2 Harmonisation des registres - Section 3: Numéro de bâtiment et de logement
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Art. 25 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 · Nouveaux bâtiments

1 L'autorité compétente en matière de permis de construire veille à l'attribution des numéros de bâtiments et de logements nécessaires en cas de construction ou de transformation de bâtiments.

2. Les communes ont la faculté d'introduire une numérotation physique.

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