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Art. 24 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Contrôle

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 2 Harmonisation des registres - Section 3: Numéro de bâtiment et de logement
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Art. 24 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 · Contrôle

Le service communal du contrôle des habitants doit s'assurer que le numéro de logement est bien communiqué en cas de changement de locataire ou de propriétaire et qu'il demeure inchangé.

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