Art. 23 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Personnes non enregistrées

1 S'il est constaté, lors de la détermination et de l'introduction du numéro de logement, que des personnes ne figurent pas au registre des habitants, alors qu'elles devraient l'être, celles-ci sont sommées par la personne préposée au contrôle des habitants de réparer cette omission dans les quatorze jours.

2. Elles peuvent être poursuivies pénalement si elles refusent d'obtempérer dans le délai précité.