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Art. 22 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Echanges de données

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 2 Harmonisation des registres - Section 3: Numéro de bâtiment et de logement
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Art. 22 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 · Echanges de données

1 Les échanges de données entre le contrôle des habitants et le prestataire, nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, sont gratuits.

2. L'échange est fait sous forme électronique et sous forme cryptée.

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