Art. 21 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Données fournies au prestataire

1 Le prestataire peut, sur demande, obtenir gratuitement du contrôle des habitants les données personnelles suivantes

e) sexe.

2. Le cas échéant, il peut également obtenir des données sur les arrivées dans la commune ou les départs de la commune, ainsi que sur les déménagements dans la même commune.

3. Les données fournies au prestataire ne peuvent être utilisées que dans le cadre de son mandat.