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Art. 20 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Prestataire

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 2 Harmonisation des registres - Section 3: Numéro de bâtiment et de logement
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Art. 20 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 · Prestataire

Pour la détermination et l'introduction du numéro de logement, les communes peuvent mandater un prestataire pour exécuter les travaux nécessaires de relevé et de vérification des données, ainsi que, si elles le décident, l'apposition des numéros de logement.

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