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132.0 GHRPRLHRCH CH-NE

Art. 2 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Champ d’application

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 2 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 · Champ d’application

1 La loi s’applique aux ressortissants suisses et étrangers.

2. Les dispositions spéciales concernant le séjour et l’établissement des ressortissants étrangers demeurent réservées.

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