132.0
GHRPRLHRCH
CH-NE
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Art. 18 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Détenteurs de sources de données
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 2 Harmonisation des registres - Section 3: Numéro de bâtiment et de logement
Art. 18 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 · Détenteurs de sources de données
1 Les services de l'Etat qui détiennent des sources de données permettant la détermination et l'introduction du numéro de logement, sont tenus de les fournir gratuitement au service.
2. Il en est de même de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP), ainsi que des fournisseurs d'énergie et d'eau potable.
3. En cas de besoin, le Conseil d'Etat peut étendre cette obligation à d'autres détenteurs de sources de données.